C-26, r. 276.1 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation pour la délivrance d’un permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

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8. Dans l’appréciation du dossier qui lui est présenté, le Comité d’appel peut demander l’avis d’un expert dans la combinaison de langues dans laquelle est effectué le transfert linguistique.
Décision 2015-11-06, a. 8.